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أخبار وطنية Nos élus à l'épreuve de l'exercice de la Démocratie. Lorsque le déficit de la loi électorale l'emporte sur l'imaginaire démocratique

Par Habiba Nasraoui Ben Mrad Enseignante Universitaire Ecole Supérieure de Commerce

Les nouvelles propositions de réforme de la loi régissant les législatives (Le seuil éléctoral), la nouvelle loi relative à la liberté de penser de critiquer et d’évaluer (Projet de loi visant à la moralisation de la vie politique et sociale proposé par le député Mabrouk Korchid), en disent long sur le rapport à la démocratie participative qu’entretiennent les parlementaires de tous bords.

Une malformation électorale proposée en mesure thérapeutique, sur fond d’épuration, et de non dispersion, pour la première, une plus grande contrainte aux libertés individuelles pour la deuxième.

Les sociétés démocratiques sont souvent présentées comme des sociétés égalitaires dans lesquelles le destin des individus n’est plus déterminé par leur appartenance à un groupe social. Cependant, il ne suffit pas que l’égalité soit proclamée pour qu’elle soit réelle.

Le nouveau projet de réforme de la loi électorale marquera certainement la fin de la démocratie et le début de la pire forme des dictatures, celle qui réclame la démocratie pour l’instrumentaliser dans l’application d’un régime répressif, despotique. 

La vérité est que la nouvelle orthodoxie politique dont nous ne pouvons nous départir ainsi que les expériences des plus grandes traditions dans la culture de la démocratie, montrent que tout ce qui n'est pas issu d'un débat démocratique participatif ne peut que refléter des jugements de valeurs, et peut à coup d’insatisfaction et de division, conduire à l’instabilité sociale voire le chaos.

En optant pour une démarche pour le moins vétuste pour ne pas dire bureaucratique et antidémocratique, nos parlementaires semblent n’avoir aucune conscience de l’enjeu démocratique d’une démarche participative, vecteur de légitimation et vecteur de riches débats autour des questions vitales, citoyennes et nationales.

Il est indéniable que l’élaboration de réformes et lois ne soit l’apanage des seuls décideurs politiques, des seuls parlementaires, ignorant ainsi les aspirations des peuples, mais doit au contraire être placée au cœur de la délibération démocratique, pour lui donner sa pleine légitimité.

Les systèmes de réformes de nouvelles lois doivent représenter une véritable révélation, à l’image des aspirations d’un peuple et à la hauteur de ses revendications.

Les réformes, les lois qui les encadrent concernent tous les citoyens et doivent donc être placés sous la responsabilité, de toutes les structures élues démocratiquement et qui les représentent.

L’ère des lois dictées, balancées, creusant davantage les dysfonctionnements, et ouvrant la voie à toutes formes d’abus, est révolue.

Grand temps que nos  parlementaires en prennent conscience, qu’ils remettent les pendules à l'heure, qu’ils se mettent à l’ordre des temps et pratiques modernes, dans l’exercice du pouvoir.

L'un des piliers de la démocratie est l'égalité, les libertés individuelles, notamment lors des élections, l'exercice de la démocratie, est aussi un exercice des libertés, un exercice du droit de vote mais :

• d’une part les voix équitablement comptées sont-elles toutes réellement libres ? N’est-ce pas qu’un grand nombre des électeurs soient dans l'incapacité d'exercer leurs libertés ? Que toute forme d'aliénation constitue une entrave à l'exercice effectif de cette liberté ? Que la pauvreté, la précarité représenteraient des facteurs d'aliénation ? être effectivement libre ou ne pas l’être, telle serait la vraie question ?
• d’autre part, se limitant à glisser un bulletin dans l’urne, le vote et la démocratie deviennent un exercice entre le droit et la fatalité : que faire ? C’est justement l'autre facette si triste d'une forme de démocratie désuète et qu'il va falloir repenser. Comment garantir ses droits, dans un tel système, par le biais de quels mécanismes ? Ne sommes-nous pas en droit d'exiger des personnes mandatées, d'éditer des lois qui nous permettraient d'avoir un droit de regard ?

Dans ce grand tumulte qui soulève plus d’une question, surgit un projet de loi, « El ataba », qui consacre la marginalisation, la division, et le caractère hégémonique du pouvoir, portant les germes de la « démocrature », et le sacre de la loi du plus fort.

Le projet de « l’évaporation » des voix,  c’est ainsi que j’appellerai, celui relatif à la loi électorale, car c’est un projet où non seulement parmi les électeurs, seuls ceux qui ont voté les grands partis politiques, seront considérés, mais en plus ceux qui ne votent pas les grands partis politiques, n’ont aucune garantie de la manière,  dont seront affectées leurs voix.

Quant au deuxième projet « Covid-40 », je le qualifierais de projet d’extinction des voix libres, pourtant tant convoitées lors des campagnes électorales. D'ailleurs certaines ONG et organisations de défense des droits de l'homme ont considéré  que présenter un tel projet de loi contre les Fake news des réseaux sociaux traduit une contradiction flagrante avec les articles 31, 32 et 49 de la Constitution tunisienne, mais aussi de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils.

Mais enfin de compte, de grâce épargnez-nous, vos prouesses, et rangez-vous du côté du citoyen qui vous a élevé au statut de parlementaire.